Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Client » : Particulier qui passe commande ou souscrit à un abonnement sur le site internet.

« Commande » : Moyen utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

« Ebook » : Désigne le produit digital mis à la disposition des clients sous format pdf. C’est un livre numérique.

« Pdf » : Désigne les termes suivant « Portable Document Format » soit « Format de document portable ». C’est le format adopté pour l’ebook proposé sur le site www.sakuradigitale.com .

« Produits(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet : www.sakuradigitale.com

« Produit digital » : Document immatériel vendu sur un site internet.

« Site internet » : www.sakuradigitale.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Vendeur » : Macha Meril EI. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance d’ ebooks numériques (ci-après

« biens» ou « produits ») entre l’entreprise : Macha Meril EI et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne d’ebooks proposés par l’entreprise individuelle : Macha Meril EI à partir du site internet : www.sakuradigitale.com .

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve dès qu’il passe commande.

Macha Meril EI se réserve le droit de réviser, de modifier ou d’annuler en tout temps une quelconque disposition des CGV. Cependant, la version des CGV applicable aux clients reste celle qui est en vigueur au jour de leur commande.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet : www.sakuradigitale.com . Les CGV présentées ici régissent les conditions de vente applicables pour la vente des ebooks présentés exclusivement sur la plateforme : www.sakuradigitale.com .

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : Macha Meril EI

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Adresse du siège social : 8 rue Lemercier , 75017 Paris.

SIRET : 10326047700015

Entreprise opérant sous le régime de la franchise de TVA

Adresse email : contact@sakuradigitale.com

Téléphone : 0759706299

Nom du représentant légal : Macha Meril

ARTICLE 4 : CAPACITÉ JURIDIQUE ET ÂGE DES ACHETEURS

L'utilisation du site et la passation de commande sont réservées aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus) disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes mineures détenant une autorisation expresse de leur représentant légal (parent, tuteur ou adulte responsable) pour effectuer l'achat et utiliser les moyens de paiement correspondants.

Pour passer commande sur le site : www.sakuradigitale.com, vous devez être majeur (âgé de 18 ans ou plus) et disposer de la pleine capacité juridique.

Si vous êtes mineur, vous devez avoir obtenu l’accord préalable de vos parents ou d’un représentant légal (parent, tuteur ou adulte responsable). Cet accord est obligatoire pour effectuer la transaction bancaire et utiliser les moyens de paiement de manière responsable.

En validant sa commande, le client atteste sur l'honneur remplir ces conditions. Le vendeur se réserve le droit de demander toute preuve écrite de cette autorisation en cas de besoin.

ARTICLE 5 : SERVICES PROPOSÉS PAR L’ENTREPRISE MACHA MERIL EI

Vente en ligne de livres électroniques au format PDF sur le site SakuraDigitale.com, publication de livres pour enfants sur les sites web des partenaires de l’entreprise Macha Meril EI, et vente de produits numériques sur la plateforme Ko-fi à cette adresse https://ko-fi.com/sakuradigitale .

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D’UTILISATION DES EBOOKS

Les ebooks vendus sur le site internet : www.sakuradigitale.com sont destinés à un usage strictement personnel.

Les ebooks restent la propriété intellectuelle intégrale du vendeur. Ils sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation en dehors du cadre privé sans l’accord préalable du vendeur est strictement interdite.

6.1. Protection au titre du droit d’auteur

Tous les livres numériques (ebooks) proposés sur le site : www.sakuradigitale.com sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur et les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’entreprise Macha Meril EI conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ces ebooks. L'achat d'un ebook ne confère au client aucun droit de propriété sur le fichier, mais uniquement une licence d'utilisation personnelle.

6.2. Licence d'utilisation et restrictions

Les ebooks achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non commercial.

En conséquence, le Client s'engage expressément à :

• Ne pas copier, reproduire, modifier, traduire ou adapter tout ou partie de l'ebook.

• Ne pas revendre, louer, prêter ou céder le fichier à des tiers.

• Ne pas diffuser, partager ou mettre à disposition l'ebook sur des réseaux de partage, des plateformes de stockage en ligne ou par tout autre moyen (notamment l'entourage amical ou familial).

6.3. Mesures techniques de protection (DRM) et sanctions

L’entreprise Macha Meril EI se réserve le droit d'intégrer aux ebooks des mesures techniques de protection (tatouage numérique, DRM, traceurs de données) permettant de s'assurer du respect des présentes conditions d'utilisation et de tracer l'origine des fuites.

Important : Tout partage ou diffusion non autorisée détectée par nos systèmes pourra entraîner la suspension immédiate et définitive de l'accès à l'ebook acheté, sans préavis ni indemnité. L’entreprise se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Propriété intellectuelle du site internet

Le contenu du site internet de l’entreprise Macha Meril EI à savoir le site : www.sakuradigitale.com demeure aussi la propriété du vendeur.

L’entreprise sus-citée est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet et des ebooks. Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de Macha Meril EI. En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc. sans un accord écrit exprès de l’entreprise Macha Meril EI. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

ARTICLE 7 : INFORMATION SUR LES FORMATS PROPOSÉS POUR LES EBOOKS

Les ebooks, vendus sur le site : www.sakuradigitale.com, sont disponibles au format pdf.

ARTICLE 8 : PRODUITS

Description

Les produits qui sont régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site : www.sakuradigitale.com.

Chaque produit proposé et mis en vente sur le site : www.sakuradigitale.com est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Cette description vise à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du vendeur.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux.

ARTICLE 9 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Macha Meril EI s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Macha Meril EI, en tant qu’entreprise exemptée de TVA, n’est pas tenue de percevoir cette taxe. Les prix énoncés sur son site équivalent au prix HT. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, l’ebook sera facturé sur la base du tarif en vigueur présent sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Modalité de paiement

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différents modes de paiement, mis à leur disposition par l’entreprise Macha Meril EI, sur son site Squarespace, et listés sur ce même site.

Les différents moyens de paiement sont :

-par carte : les cartes bancaires, Visa, Mastercard et American Express sont acceptées sur notre site web : www.sakuradigitale.com

-par virement bancaire sepa : les coordonnées bancaires de l’entreprise Macha Meril EI seront transmises par courriel aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement

-via un paiement PayPal et venmo

-via Google Pay, Apple Pay, link, discover, diners club international, job, union pay, ideal, link by stripe.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de sa commande.

ARTICLE 10 : COMMANDES

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site : www.sakuradigitale.com . La commande des ebooks s’effectue exclusivement sur internet sur le site : www.sakuradigitale.com . Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet : www.sakuradigitale.com . Le processus de confirmation de la commande équivaut à une acceptation des conditions générales de vente (CGV) par le client.

Processus de commande

Le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.

-le client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantité, prix éventuels).

-le client renseigne les informations de facturation et de livraison.

-le vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande ou un justificatif d’achat.

Paiement de la commande

Le paiement de la commande est réalisé en ligne, au moment de la commande grâce aux moyens de paiement sécurisés proposés sur le site : www.sakuradigitale.com . Le paiement complet des ebooks est requis pour accéder au téléchargement du produit. Aucune commande ne sera traitée ni validée sans réception du paiement intégral.

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 11 : VALIDATION DE LA COMMANDE DU CLIENT

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse, le mode de livraison  ainsi que le mode de paiement qu’ils désirent.

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Les informations transmises ainsi que l’enregistrement de la confirmation serviront de preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le client.

Dès qu’un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte des clients est constaté, l’entreprise Macha Meril EI, vendeur sur le site www.sakuradigitale.com , peut bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 12 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

En confirmant la commande et en fournissant les données bancaires des clients sur la plateforme en ligne : www.sakuradigitale.com , ces derniers acceptent expressément toutes les transactions effectuées.

Cela constitue également une preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter l’entreprise Macha Meril EI dans les plus brefs délais par mail à l’adresse suivante : contact@sakuradigitale.com

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au client via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons, comme mentionné à l’article n°9 des présentes CGV (voir plus haut).

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordées par le vendeur lorsque celles-ci sont mentionnées sur le site : www.sakuradigitale.com de manière ponctuelle. Lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation

Le vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions bancaires (plateformes de paiement sécurisé, protocole SSL, etc.)

ARTICLE 13 : LIVRAISON

Les ebooks sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du vendeur. Le produit est un contenu numérique disponible en téléchargement immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse email fournie par le client lorsqu’il passe sa commande. En cas de non-réception de ce lien, le client est invité à contacter le service client par courriel au : contact@sakuradigitale.com .

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé dans plusieurs cas, y compris pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (c’est le cas pour les ebooks) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects liés à l’utilisation du produit. L’entreprise Macha Meril EI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. De même, la responsabilité de l’entreprise Macha Meril EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ( ou d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone ou d’un téléphone), notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

ARTICLE 16 : GARANTIES LÉGALES

15.1 Nature des garanties

Les ebooks vendus sur le site : www.sakuradigitale.com bénéficient de plein droit et conformément à la loi :

• De la garantie légale de conformité (pour les contenus numériques).

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication rendant le fichier inutilisable.

15.2 Application au format numérique

L'éditeur s’assure que les fichiers numériques fournis sont conformes à la description présente sur le site et lisibles sur les supports standards (liseuses, tablettes, ordinateurs, smartphones selon les formats indiqués).

La garantie s'applique si le Client rencontre un problème majeur indépendant de son propre matériel (par exemple : fichier corrompu, pages manquantes, lien de téléchargement défectueux).

15.3 Mise en œuvre

En cas de défaut constaté sur le fichier, le Client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : contact@sakuradigitale.com.

Après vérification du défaut, l’éditeur s’engage : à lui fournir un nouveau fichier numérique fonctionnel et conforme.

15.4 Textes de loi applicables

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les principaux textes de loi relatifs aux garanties sont reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."Ce texte s'applique par extension aux contenus numériques selon l'article L. 224-25-12 du même code.

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648, alinéa 1 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT

Pour toute question, remarque ou réclamation concernant la vente sur le site : www.sakuradigitale.com, privilégier l’écrit. Notre service client se tient à votre disposition par e-mail, durant nos horaires d’ouvertures indiquées ici, à l’adresse suivante : contact@sakuradigitale.com ou par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site à la page « Me contacter ».

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des quelconques de leurs obligations comme décrites dans le présent contrat découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter le service proposé et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui émèchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise Macha Meril EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du client. Celles-ci sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux clients.

Les données personnelles recueillies sur le site : www.sakuradigitale.comlors de la commande par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité en vigueur sur le site : www.sakuraditale.com. Elles sont nécessaires pour le traitement de la commande du client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement sur le site internet : www.sakuradigitale.com .

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur comme énoncé dans les textes liés au RGPD, la Loi Informatique et Libertés et à l’article n°20 des présentes CGV.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le vendeur dans les conditions indiquées à l’article n°18 des présentes CGV.

ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par l’entreprise Macha Meril EI bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Macha Meril EI collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, la responsable du traitement desdites données.

L’entreprise Macha Meril EI garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : Macha Meril EI 8 rue Lemercier , 75017 Paris.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Cette opposition peut également être réalisée par courriel à l’adresse suivante : contact@sakuradigitale.com .

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à l’entreprise Macha Meril EI, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

ARTICLE 21 : ARCHIVAGE ET PREUVES

L’entreprise Macha Meril EI archivera toutes les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil français.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les CGV sont soumises à la loi et au droit français, sauf dispositions impératives contraires.

ARTICLE 23 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le client doit d’abord contacter le service client du vendeur en premier lieu.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, le client a la possibilité de soumettre gratuitement son litige à un médiateur de la consommation dans le but de parvenir à une résolution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre l’entreprise Macha Meril EI et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 24 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

ARTICLE 25 : DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.